Tout achat en ligne réalisé sur www.elacio.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation des conditions générales de vente ci-dessous. Dès que vous accédez à la boutique ou que vous effectuez un achat vous acceptez les CGV présentes ci - dessous. Elles s’appliquent entre tout Client et la société Elacio dont le siège social est situé au 1 rue des Pâtures 10120 Saint-Pouange inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 322 948 944.
Ces CGV sont en français et s'appliquent à chaque utilisateur du site.
1. DÉFINITION
Un article concerne tout article sous réserve de disponibilité à la vente sur le site.
Un client désigne une personne physique non-commerçante réalisant la commande, et détenant la pleine capacité juridique.
La commande est un engagement d’achat de l’ensemble des articles sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du Site.
Le site édité par ELACIO est accessible à l’adresse https://www.elacio.com/
Tout terme équivalent à "Nous" ou "Nôtre" désigne la marque Elacio, tout terme s'approchant de "Vous" ou "Vôtre" vous représente sur notre site.
2 - INTRODUCTION
Vous pouvez nous joindre en nous contactant à info@elacio.com.
Les CGV sont applicables sur tout le site.
Toute commande ou achat sur le site vaut acceptation de ces CGV sans réserve de la part du Client.
Le « clic » du Client sur le bouton « J’accepte » accessible sur la page dédiée à la validation de la commande vaut acceptation.
Les présentes CGV sont prioritaires sur tout autre document.
3. INFORMATION
La vente d’articles sur le site est exclusivement réservée aux utilisateurs particuliers et consommateurs du site.
En aucun cas, les achats réalisés ne peuvent être revendus par des clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, peu importe la façon dont seront commercialisés les produits par la suite. Le client reconnait et accepte en conséquence que toute commande multiple de certains articles peut être refusée par nos soins sans explication nécessaire. Les articles achetés devront correspondre aux besoins moyens d'un consommateur. ELACIO se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un client vendeur professionnel.
4. CREATION D'UN COMPTE CLIENT
Toute personne peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Mon Compte " ou en passant par le bouton connexion.
La création d’un compte client s’effectue en renseignant le formulaire qui est proposé à l’utilisateur du site et en renseignant certaines coordonnées nécessaires au bon fonctionnement du site comme prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et le cas échéant une autre adresse de livraison. Vos données seront utilisées par nos soins suivant le Respect de la Vie Privée. Nous vous remercions de nous fournir avec exactitude les informations dont nous avons besoin.
Ce compte est strictement personnel et privé. Il permet de s'identifier avant de valider chaque commande et de visiter le site.
Le site ne garantit pas tous les risques pouvant exister sur Internet. Il en revient à l'utilisateur de se protéger et sécuriser ses données par ses propres moyens.
Lors de la création d’un compte client, le client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.
Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le site l’invite à en choisir un autre.
Les identifiants et mots de passe sont sécurisés par ELACIO. Cependant veillez à ne pas divulguer vos informations de connexion et d'avoir la nécessité de conserver votre mot de passe secret et de ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.
En cas de doute et de fraude sur l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le client devra immédiatement alerter ELACIO afin de modifier son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client. En cas de non - prévention vous serez tenus pour responsable de toute tentative de fraude ou d'utilisation abusive de votre compte client.
ELACIO se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un client dans le cas d'un défaut de paiement d'une ou de plusieurs commandes antérieures.
Dans ce cas, ELACIO adresse un email au client concerné à l’adresse inscrite par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte. Un préavis de huit jours est accordé au client pour qu’il puisse éventuellement faire valoir ses droits ou remarques auprès de ELACIO, sans préjudice de la suspension de son compte au cours de la période de préavis.
5. CONCERNANT LES ARTICLES
Les articles qui figurent sur le site sont à la vente sous réserve de disponibilité. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
ELACIO peut supprimer ou modifier à tout moment, tout article présent sur le site.
Les articles en vente sur ce site sont disponibles pour une livraison dans les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse comprise, Monaco et certaines régions du monde.
Si un article est indisponible malgré une commande le client en est averti par mail afin de connaître les délais de réapprovisionnement (ou d'un remboursement si ce n'est pas le cas dans les meilleurs délais, 14 jours ouvrables maximum)
Les caractéristiques des articles vendus sur le site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer dans le temps. Seul le visuel de l’article s’affichant au moment de la commande doit être pris en compte par le client.
En cas d’erreurs ou d’omissions relatives aux informations d’un article, la responsabilité de ELACIO est limitée au remboursement des frais de renvoi de l’article exposés par le client.
6. COMMANDE DES ARTICLES
Toute commande implique une obligation de paiement.
Vous devez pour cela placer nos articles dans votre panier.
En cliquant sur commander, le client confirme avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.
Pour valider une commande, le client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la commande. Cela initie le processus de confirmation de votre commande. Vous pouvez ainsi voir les prix, tailles, options coloris et autres paramètres relatifs au(x) produit(s).Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Après validation du paiement, ELACIO adresse au Client un e-mail de confirmation de sa commande et de son contenu.
Chaque commande est validée par ELACIO et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le client d’un e-mail de confirmation.
Toute commande étrangère à ces CGV peut être susceptible d'être remboursée.
ELACIO ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie par le client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la commande.
Si l'email de confirmation n'est pas reçu par le client, il lui appartiendra de contacter ELACIO directement afin de faire valoir son droit.
Il est recommandé au client d’imprimer l’email de confirmation de sa commande.
Pour toute information sur une commande il est recommandé de s'adresser au livreur ou au service client de la marque ELACIO.
7. PRIX DES PRODUITS
Tous les prix affichés sur www.elacio.com comprennent la TVA à date en vigueur. Les frais d’expédition ne sont pas inclus.
Il est possible que malgré notre vigilance des prix soient erronés. Si le prix réel est inférieur à celui affiché nous vous facturerons le prix inférieur.
Si le prix est dérisoirement inférieur au prix réel nous vous contacterons afin de suivre vos instructions, ou nous annulerons votre commande.
Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées en hausse comme en baisse sur le prix de vente des articles.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Nous nous réservons le droit d'adapter le montant des frais de port en fonction des régions ou doivent être livrés nos produits, notamment pour les régions les plus éloignées ou difficile d'accès.
Le montant des frais d’expédition est précisé sur le site avant validation de la commande.
ELACIO se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, en fonction de différents paramètres qui peuvent interférer sur la fabrication de nos produits. Le prix facturé est donc celui indiqué lors de la commande.
8. PAIEMENT
Toute commande devra se faire par carte bancaire, par le biais de Paypal ou bien même par virement bancaire ou chèque bancaire. Le compte bancaire devra être suffisamment approvisionné. Le prix complet avec tarif de livraison vous sera facturé une fois vérification de la disponibilité des produits.
Le prix facturé au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par email.
La commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou compte de paiement (Paypal). En payant avec votre CB vous confirmez qu'elle vous appartient.
La commande est également payable par chèque ou virement bancaire.
La commande sera validée et expédiée à réception du virement bancaire ou une fois le chèque bancaire crédité sur le compte bancaire d'Elacio.
Payable par chèque à l'attention de Servimatex, 1 rue des Pâtures - 10120 Saint-Pouange.
Payable par virement bancaire, Relevé d'identité bancaire disponible sur demande à info@elacio.com.
Le client est notifié par e-mail que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable au jour de la commande est accessible sur son compte client.
Les transactions effectuées sur le site sont confiées à STRIPE par le biais du protocole SSL Secure. Vos données bancaires seront traitées de manière sécurisée.
Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.
Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Il est possible pour le client d’enregistrer ses données bancaires sur notre site de manière sécurisée. Les données dans ce cas restent cryptées et le cryptogramme sera demandé à chaque commande par mesure de sécurité.
9. LIVRAISON
Les articles sont livrés uniquement dans les pays indiqués à l’article 5 des présentes CGV.
Le client recevra par e-mail un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge. Le client sera informé des différentes étapes de sa commande par email.
Les expéditions sont annoncées par e-mail au client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.
Le client se voit proposer plusieurs modes de livraison :
la livraison en boutique est offerte aux clients;
la livraison standard à domicile est payante en dessous de certains montants stipulés.
Dans le cas où le lient choisit une livraison à domicile :
Grâce au numéro d’expédition, le client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur.
Le client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).
Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.
Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés.
Le client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur livraison.
ELACIO offre également au client la possibilité de choisir une livraison gratuite à l'usine :
Ce mode de livraison n’est possible que dans l'usine Chanteclair située au 1 rue des Pâtures 10120 Saint-Pouange, FRANCE
Le client est informé par e-mail de la mise à disposition de sa commande à l'usine.
Pour retirer sa commande, le client doit se présenter aux horaires d’ouverture de l'usine (du lundi au vendredi, de 9h à 18h) pour la livraison et fournir une pièce d’identité ainsi que l’e-mail de confirmation de sa commande ou le mail de mise à disposition de sa commande.
Il dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour se rendre à l'usine et retirer sa commande.
Au-delà de 14 jours calendaires, la commande sera automatiquement annulée : le client sera informé par e-mail de l’annulation de cette commande. Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 4 à 5 jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail.
Le client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur retrait à l'usine.
10. DELAIS DE LIVRAISON
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la commande et ce en fonction du pays de livraison.
ELACIO s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la commande à condition que la commande ne concerne pas une précommande.
Concernant les précommandes, ELACIO s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires après la date initialement prévue de livraison des précommandes (date indiquée lors de la commande).
Dans le cas d'un retrait à l'usine, ELACIO s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la commande.
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le client pourra contacter le Service Client ELACIO pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client pourra par e-mail ou par lettre, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa commande.
Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par ELACIO de l’email ou d’une lettre par laquelle le client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du client.
Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 14 jours suivant la date de dénonciation par le client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Si le colis est endommagé ou si l’article ne correspond pas à la commande du client, celui-ci doit enclencher dans les 30 jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 11 ci-après.
11. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
11.1 Droit de rétractation
En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Aux termes des présentes CGV, ELACIO souhaite accorder au client un délai de rétractation étendu à 30 jours calendaires. Ce délai de rétraction expire 30 jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à ELACIO sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse suivante :
Service client Elacio
1 rue des Pâtures
10120 Saint - Pouange
Le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse email suivante : info@elacio.com.
Si le client utilise cette option, ELACIO lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Après avoir notifié à ELACIO sa rétractation conformément aux présentes stipulations, le client doit retourner le/les article(s) concerné(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le/les article(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de 14 jours.
Toute rétractation portée au-delà du délai de 30 jours mentionné ci-avant ne pourra être acceptée.
Seul un article neuf, non porté et non sali sera remboursé. L’article doit être retourné dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de l’étiquette du vêtement.
Le retour pourra s’effectuer soit par voie postale, soit à l'usine dans les modalités prévues ci-après.
11.2 Modalités de retour
Retours par voie postale :
Le retour par voie postale est à la charge du CLIENT. En aucun cas ELACIO ne procèdera au remboursement de frais de port de retour directement payés par le client à la Poste.
Pour effectuer un retour :
1. Le client doit cocher sur le bon de livraison présent dans son colis le/les article(s) qu’il souhaite retourner. Aucun retour ne pourra être validé sans celui-ci.
2. Le client doit insérer ce bon de livraison, complété et signé, dans son carton de retour ainsi que le/les articles(s) à retourner.
3. Le client doit déposer son carton à La Poste.
Une fois la vérification du/des article(s)retourné(s) effectuée, ELACIO s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du/des Article(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai, ELACIO se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération du/des article(s) concerné(s) ou de la fourniture par le client de la preuve de l’expédition du/des article(s) concerné(s).
Le client recevra un email de confirmation, une fois le remboursement déclenché.
Afin d’effectuer le suivi de son colis, le client peut utiliser le numéro de tracking fourni par la Poste.
Retours en boutique :
Le client dispose d’un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour effectuer un retour à l'usine.
Les modèles achetés durant nos outlets en ligne ne pourront être retournés.
12. POSSIBILITE D'ECHANGE
Sans préjudice des dispositions relatives au retour ou au droit de rétractation évoquées ci-avant, ELACIO offre au client la possibilité d’échanger les articles commandés sur son site.
Pour être accepté, cet échange doit être réalisé dans le strict respect des modalités suivantes :
Le client doit retourner son article dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires après réception de sa commande, accompagné du mail d’expédition de sa commande.
L’échange de l’article retourné se fera sur la base du prix payé lors de la commande sur notre site.
Tout article retourné pour échange doit impérativement être correctement protégé, dans son emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé par le client).
Les modèles achetés durant nos outlets en ligne ne pourront être retournés.
13. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le client doit contacter le service client par email à info@elacio.com ou par téléphone au 03 25 41 71 68 (appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
14. GARANTIES
Les articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L 2171 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la livraison :
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
Article L 2171-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat
1/ S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2/ Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le client pourra contacter ELACIO via le formulaire de contact du site pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties. Conformément à l’article 23 des présentes CGV, le client s’adressera par priorité à ELACIO pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une des garanties précitées.
Cette garantie permet au client de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.
15. CONVENTION SUR LA PREUVE
Le client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre ELACIO et le client.
Le client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la mention " J’accepte" sur la page de validation de la commande et ce, pour chaque commande.
A cet effet, le client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de ELACIO dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ELACIO et le client.
En conséquence, sauf erreur manifeste de ELACIO prouvée par le client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par ELACIO dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, le client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
16. RESPONSABILITE
ELACIO se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce site à tout moment et sans préavis.
ELACIO s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur le site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
La responsabilité de ELACIO ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Notamment ELACIO ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de ELACIO et inclut en particulier (liste non limitative) :
1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. ELACIO s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
17. LICENCE
ELACIO accorde au Client une licence limitée à une utilisation personnelle du site, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle ou commerciale du site.
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En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de ELACIO, à quelque titre que ce soit.
18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le site et utilisées par ELACIO qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
ELACIO s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de ELACIO.
Les données personnelles des clients sont collectées pour les finalités suivantes :
la gestion des commandes et des relations avec les clients ;
l’information des clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
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et le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles du client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le client doit adresser une demande par email ou par courrier au service client de ELACIO, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : ELACIO Service client, 1 rue des Pâtures 10120 Saint - Pouange FRANCE.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du client et préciser l’adresse de réponse.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le client peut communiquer à ELACIO des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.
19. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS
ELACIO peut adresser à ses clients des informations relatives aux articles de la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web tenus par ELACIO sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable par le client.
Le client peut s'opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou, en effectuant la demande auprès d’une boutique, via son compte internet, par courrier.
20. COOKIES
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Les cookies tiers
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Pour plus de précisions, l’utilisateur peut également consulter le site de la CNIL et notamment la page : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-sur-les-cookies-quelles-obligations-pour-les-responsables-de-sites-quels-conseils
21. PROPRIETE INTELLECTUELLE, NOM DE DOMAINE ET SITE INTERNET
ELACIO est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelles sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Sur les produits proposés sur le site, sur les marques liées aux articles ;
Sur le site, et notamment sur son organisation et sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur la charte graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les services associés, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant et représentant le site ;
Sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par ELACIO ;
Sur tous les éléments de conception du site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par ELACIO.
Il est interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments cités plus haut dans cet article, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est interdite.
22. EVOLUTION DES CGV
Le site et la règlementation étant amenées à évoluer, ELACIO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre le client et ELACIO seront opposables au client.
Les nouvelles CGV seront préalablement présentées au client par modification de la page dédiée du site. Le client sera alors invité à accepter à la nouvelle version des CGV par un « clic » sur le bouton « J’accepte » pour chaque nouvelle commande.
23. EN CAS DE LITIGES
Les CGV ci-dessus sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à ELACIO pour rechercher une solution amiable en contactant le service client.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du client, à défaut d’accord amiable entre le client et ELACIO.